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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Aucun amendement n’est admis s’il est inutile ou contraire aux intérêts de la justice ou s’il en résulte une demande ou une requête entièrement nouvelle sans rapport avec la demande ou la requête originaire.
Décision 92-11-23, a. 21.
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